Médecins Experts

Le cadre juridique applicable au sinistre corporel subi par une victime détermine les droits et les possibilités d’action ainsi que le choix du médecin expert. Avant de désigner un médecin expert, il faut déterminer la situation médico-juridique. Les principaux cadres juridiques sont listés ci-dessous. N’hésitez pas à nous contacter si votre cas n’y figure pas ou s’il est à l’interface de plusieurs cadres.

Définir le cadre juridique
Accident de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a favorisé la réparation des victimes de la circulation. Hormis cas particuliers (séquelles graves ou psychiques, licenciement), il est préférable de choisir un médecin expert de victimes proche de chez vous. A cet effet, vous pouvez consulter la carte ci-dessous.
Si vous résidez hors Ile de France, nous vous suggérons de prendre directement attache avec nos correspondants en région et restons à votre disposition le cas échéant. Nous vous rappelons que, dans ce cadre précis, les honoraires du médecin que vous aurez choisi sont remboursés en vertu du principe de la réparation intégrale.

Si vous n’avez pas été assisté lors des opérations d’expertise par un médecin expert, vous pouvez nous solliciter gratuitement en utilisant le formulaire suivant

    Documents à joindre: rapport médical du médecin d'assurances et offre indemnitaire

    Merci de résoudre le calcul suivant:


    Accident du travail, maladie professionnelle
    La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a modifié l’organisation et les règles relatives au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, laquelle est entrée en vigueur en janvier 2019. Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État.
    Que vous soyez salarié ou fonctionnaire, nos médecins expert aident votre médecin traitant à défendre vos droits sociaux face au médecin de la Caisse. Vous pouvez solliciter un avis médico-légal  sur le refus que vous avez reçu de votre organisme social.
    Attention! Ne tardez pas, vous êtes certainement limité dans le temps pour agir.

    Si vous avez subi un accident du travail, un médecin conseil de la Caisse a certainement évalué vos séquelles. Dès la notification par la Caisse d’assurance maladie du taux d’incapacité relatif à votre accident du travail, il convient de le contester immédiatement par lettre recommandée AR (suivre les instructions figurant sur la notification) tout en demandant le rapport médical du médecin conseil. Une fois reçu, vous pouvez nous solliciter gratuitement pour un avis technique en utilisant le formulaire suivant

      Document à joindre: rapport médical du médecin de la Caisse

      Merci de résoudre le calcul suivant:


      Accident médical, infection nosocomiale
      La responsabilité des professionnels ou des établissements de santé repose sur l’existence d’une faute dont la charge de la preuve incombe à la victime. En l’absence de faute, une réparation est possible au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Dans cette matière, l’intervention d’un avocat est indispensable lequel devra œuvrer en concert avec le médecin désigné.
      Nos médecins experts interviennent avec leurs avocats ou avec le vôtre. Vous pouvez saisir nos médecins en nous contactant et en nous précisant les coordonnées de votre avocat le cas échéant.

      Vous pouvez solliciter un avis médico-légal  sur le rapport d’expertise judiciaire ou émanant d’une Commission de conciliation.

      Assurances emprunteur, prévoyance...
      Les assurances de personnes sont des contrats qui font loi entre les parties. L’ étude des conditions générales et particulières du contrat d’assurances sera réalisée au mieux par nos médecins juristes afin de vérifier vos droits selon votre état de santé.
      Vous pouvez nous adresser votre dossier pour étude en utilisant le formulaire suivant:

        Documents à joindre: rapport médical du médecin d'assurances, contrat d'assurances

        Merci de résoudre le calcul suivant:


        Agression, coups et blessures...
        Si avez subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à un mois à la suite d’une agression, pour nous solliciter gratuitement, vous pouvez nous adresser le rapport d’expertise judiciaire constatant cette ITT en utilisant le formulaire suivant.

          Document à joindre: rapport médical du médecin judiciaire

          Merci de résoudre le calcul suivant:


          Choisir un médecin expert

          Vous pouvez visualiser les médecins par département en passant la souris sur la carte ci-dessous. Plusieurs départements n’ont pas encore de médecins-conseils exclusivement dévoués aux intérêts des blessés. N’hésitez pas alors à appeler un des médecins de recours dans les départements limitrophes. Certains acceptent de ne pas réclamer d’honoraires supplémentaires de déplacement. Cette liste est amenée à évoluer pour couvrir tout le territoire national et il est possible que tous les médecins de victimes n’y figurent pas. Nous restons à votre disposition pour vous en proposer d’autres. N’acceptez pas d’être assisté par un médecin désigné par votre assureur, sauf s’il figure sur l’annuaire des médecins experts que nous avons établi. N’hésitez pas à nous contacter en cliquant sur votre département de résidence.